Dernière mise à jour : 23 août 2022

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Clause de non-responsabilité "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE"
Les informations contenues sur le Site Internet sont fournies de bonne foi sur une base "telle quelle". LinkPrefer ne représente ni ne garantit la fiabilité, l'exactitude ou l'exhaustivité des informations contenues sur le Site Internet. Dans la mesure où la loi le permet, LinkPrefer n'est pas responsable des responsabilités découlant de quelque manière que ce soit d'erreurs ou d'omissions dans les informations contenues sur le site Web.

Reconnaissance
Ce sont les Conditions d'utilisation qui régissent l'utilisation de ce service et l'accord qui fonctionne entre les marques, les créateurs et LinkPrefer. Ces Conditions d'utilisation définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.
Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnés par votre acceptation et votre respect de ces Conditions Générales. Ces conditions générales s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au service ou l'utilisent.
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Données d'inscription et sécurité du compte
En contrepartie de votre utilisation du Site, vous acceptez (a) de fournir des informations exactes, actuelles et complètes vous concernant, comme cela peut être demandé par tout formulaire d'inscription sur le Site (" Données d'inscription ") ; (b) de maintenir la sécurité de votre mot de passe et de votre identification ; (c) de maintenir et de mettre à jour rapidement les Données d'inscription, et toute autre information que vous fournissez à LinkPrefer, afin qu'elles restent exactes, actuelles et complètes ; et (d) d'être entièrement responsable de toute utilisation de votre compte et de toute action ayant lieu en utilisant votre compte.

Mise à disposition et utilisation
Sous réserve du respect par la Marque de la politique de SET-UP, la Société fournira aux Marques : les Services ; l'accès à l'Interface ; et les mises à jour du Tracking Code qu'elle met à disposition de tous.Pendant la Durée, la Marque s'engage à :

• sélectionner et approuver rapidement la Marque pour agir en tant que Marque Participante.
• maintenir la bonne intégration du code de suivi dans les URL de la marque, y compris toute mise à jour, conformément à la politique de suivi de la société.
• faire tous les efforts raisonnables pour informer la Société, à l'avance si possible, de toute circonstance susceptible d'empêcher le Code de suivi d'enregistrer correctement les Actions.
• fournir à la Société toute information, assistance ou accès raisonnablement requis pour permettre la fourniture des Services.
• s'assurer que toute information qu'il fournit à la Société est exacte et à jour.
• informer la Société de toute indisponibilité réelle (et dans la mesure du possible, anticipée) de l'une des URL de la Marque.
• fournir à l'entreprise les matériaux de la marque.
• s'assurer que tout Matériel de la Marque est légalement conforme à tous les égards associés à la publicité, au groupe d'âge et à l'industrie, y compris mais non limité à être véridique, non trompeur et fondé. Si la Marque fournit des directives de marketing à la Société, la Société peut approuver au nom de la Marque le contenu publicitaire préparé par un Créateur Participant conformément à ces directives, à condition que la Société n'assume aucune responsabilité pour le matériel raisonnablement approuvé en conformité avec ces directives.sélectionner et approuver rapidement la Marque pour agir en tant que Marque Participante.

Gestion du compte et téléchargement de contenu
Vous comprenez qu'à l'exception de ce qui est expressément prévu dans votre contrat de service avec nous, le Service et le Site ne peuvent être utilisés par vous à des fins commerciales. Vous déclarez, garantissez et convenez qu'aucun matériel de quelque nature que ce soit soumis par l'intermédiaire de votre compte ou autrement affiché, transmis ou partagé par vous sur ou par l'intermédiaire du Service ne violera ou n'enfreindra les droits d'un tiers, y compris les droits d'auteur, les marques de commerce, la vie privée, la publicité ou d'autres droits personnels ou de propriété, ni ne contiendra de matériel diffamatoire ou autrement illégal.
En outre, vous acceptez de ne pas utiliser le Service ou le Site pour :

1. récolter ou collecter des adresses électroniques ou d'autres informations de contact d'autres utilisateurs du Service ou du Site par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des courriers électroniques non sollicités ou d'autres communications non sollicitées.
2. utiliser le service ou le site de manière illicite ou de toute autre manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le site.
3. utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations à partir du service ou du site ou pour interagir avec eux.
4. télécharger, afficher, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit tout contenu que nous jugeons nuisible, menaçant, illégal, diffamatoire, contrefaisant, abusif, incendiaire, harcelant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, haineux ou répréhensible d'un point de vue racial, ethnique ou autre.
5. télécharger, afficher, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière des vidéos autres que celles qui doivent être utilisées expressément en vertu de votre contrat de service avec nous et conformément à celui-ci.
6. vous inscrire à un compte d'utilisateur au nom d'une personne autre que vous-même, ou inscrire un groupe ou une entité, sauf si vous êtes expressément autorisé à le faire.
7. usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou faire de fausses déclarations ou donner une fausse représentation de vous-même, de votre âge ou de votre affiliation avec une personne ou une entité.
8. télécharger, afficher, transmettre, partager ou rendre disponible de quelque manière que ce soit toute publicité non sollicitée ou non autorisée, toute sollicitation, tout matériel promotionnel, tout " courrier indésirable ", tout " spam ", toute " chaîne de lettres ", toute " opération pyramidale " ou toute autre forme de sollicitation illégale ou contraire à l'éthique.
9. télécharger, afficher, transmettre, partager, stocker ou rendre publiquement disponible sur le site toute information privée d'un tiers, y compris les adresses, les numéros de téléphone, les adresses électroniques, les numéros de sécurité sociale et les numéros de carte de crédit.
10. solliciter des informations personnelles auprès de personnes de moins de 18 ans ou solliciter des mots de passe ou des informations d'identification personnelle à des fins commerciales ou illégales.
11. télécharger, afficher, transmettre, partager ou rendre disponible de toute autre manière tout matériel contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications.
12. intimider ou harceler une autre personne.
13. télécharger, afficher, transmettre, partager, stocker ou rendre disponible de toute autre manière un contenu qui constituerait, encouragerait ou fournirait des instructions pour une infraction pénale, violerait les droits de toute partie, ou qui créerait autrement une responsabilité ou violerait toute loi locale, étatique, nationale ou internationale.
14. utiliser ou tenter d'utiliser le compte, le service ou le système d'un autre utilisateur sans l'autorisation de LinkPrefer, ou créer une fausse identité sur le Service ou le Site. Télécharger, afficher, transmettre, partager, stocker ou rendre disponible de toute autre manière un contenu qui, selon le seul jugement de LinkPrefer, est répréhensible ou qui restreint ou empêche toute autre personne d'utiliser ou de profiter du Site, ou qui peut exposer LinkPrefer ou ses utilisateurs à un préjudice ou une responsabilité de tout type.

Sans limiter ce qui précède, vous acceptez également de vous conformer à notre Code de conduite LinkPrefer qui fournit de plus amples informations concernant la conduite autorisée des utilisateurs sur le Site.
Vous êtes seul responsable des profils, messages, notes, textes, informations, publicités, annonces et autres contenus que vous téléchargez, publiez ou affichez (ci-après, " publier ") sur ou via les services ou le Site, ou que vous transmettez ou partagez avec d'autres Membres (collectivement, le " Contenu des Membres "). Vous ne pouvez pas publier, transmettre ou partager sur le Site ou les Services un Contenu Membre que vous n'avez pas créé ou que vous n'avez pas la permission de publier. Vous comprenez et acceptez que LinkPrefer peut, mais n'est pas obligé, d'examiner le Site et peut supprimer ou retirer (sans préavis) tout Contenu du Site ou Contenu Membre à sa seule discrétion, pour n'importe quelle raison ou sans raison, y compris le Contenu Membre qui, selon le seul jugement de LinkPrefer, viole cet Accord ou tout autre accord qui régit votre utilisation du Service ou du Site, ou qui pourrait être offensant, illégal, ou qui pourrait violer les droits, nuire ou menacer la sécurité des utilisateurs ou autres. Vous êtes seul responsable, à vos frais, de la création de copies de sauvegarde et du remplacement de tout Contenu de Membre que vous publiez ou stockez sur le Site ou fournissez au LinkPrefer.
Les services à fournir dans le cadre des Campagnes seront fournis par la Société pour la période, le budget et les autres termes définis par écrit, convenus par la Marque et la Société de temps en temps. La Marque fournira à la Société tout Matériel de Marque pertinent pour le Programme ou la Campagne selon le cas.
La Société : proposera des créateurs participants appropriés ; et à la demande de la Marque : (a) empêchera tout créateur d'agir en tant que créateur participant ; et (b) fera des efforts raisonnables pour que le créateur participant retire les Matériels de la Marque ou les Liens de ses sites web.
La Marque s'engage à :

1. Permettre aux créateurs de commercialiser les Marques et ses Produits et informer les créateurs participants de toute : (a) information pertinente pour la promotion des Marques ou de tout Produit ; (b) normes publicitaires applicables à la promotion des Produits ou des Marques ; (c) matériel des Marques destiné aux enfants ; (d) termes et conditions, ou autres exigences, appliqués par les Marques à la promotion des Marques ou de tout Produit de temps à autre.
2. Signaler par écrit à la société tout matériel de marque destiné aux enfants ou lié à une application ou un site web destiné aux enfants ou à usage mixte, tel que décrit dans la COPPA.
3. Informer la Société de toute plainte formulée auprès de la Marque à l'égard d'un créateur participant.
4. Se conformer à toutes les conditions générales ou autres exigences appliquées par un créateur participant à sa promotion de la marque ou de tout produit, le cas échéant.

Tous les termes et conditions, ou autres exigences, appliqués par la Marque à la promotion de la Marque ou de tout Produit seront soumis aux termes de cet Accord.
La Marque ne peut pas rejeter les créateurs qui sont autorisés à promouvoir la Marque sur d'autres réseaux de marketing de créateurs dans le Pays, ou dans le cadre d'une campagne ou d'un programme de marketing de créateurs interne ou personnel.
La Marque peut déléguer le fonctionnement quotidien des Campagnes et des Programmes à un tiers sur notification écrite à la Société, à condition que la Marque reste principalement responsable des actes ou omissions de ce tiers.

Ventes, suivi et cas réclamés
Lorsque des services sont disponibles à l'achat auprès de LinkPrefer, les services comprennent des termes, conditions et politiques spécifiques applicables à votre achat de services auprès de LinkPrefer ("Conditions de vente"). En commandant des services auprès de LinkPrefer par le biais du Site, vous acceptez d'être lié par et d'accepter les Conditions de Vente applicables. Les Conditions de Vente sont susceptibles d'être modifiées sans préavis à tout moment, à la seule discrétion de LinkPrefer, de sorte que vous devriez revoir les Conditions de Vente chaque fois que vous effectuez un achat.
Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres Membres. Nous nous réservons le droit, mais n'avons aucune obligation, de surveiller les litiges entre vous et les autres Membres.
Le Code de suivi et la Politique de suivi seront la seule base pour enregistrer et déterminer les Actions et les Commissions.
Chaque Transaction et chaque Lead seront considérés comme ayant été approuvés par la Marque à la fin de la période de vente en suspens respective ("Période de vente en suspens"), sauf s'ils sont refusés conformément à la Politique de période de vente en suspens ci-dessous.
La Période de Vente en suspens est par défaut fixée à zéro et peut être ajustée par la Marque sur notification écrite préalable à la Société. Le cas échéant, la Marque doit faire tous les efforts raisonnables pour examiner les Transactions et les Leads pendant la Période de Vente en suspens. Pendant la Période de Vente en suspens, la Marque peut seulement refuser :

1. un pourcentage du prix d'achat du/des Produit(s) faisant l'objet de la Transaction Approuvée, tel qu'indiqué sur l'Interface.
2. ou un montant fixe, indépendamment du prix d'achat du/des Produit(s) soumis aux conditions standard de la Transaction Approuvée LinkPrefer, telles que définies sur l'Interface.

La Marque accepte et reconnaît qu'elle n'a aucun droit, quel qu'il soit, de récupérer auprès de la Société ou de tout créateur Participant les Honoraires ou Commissions versés à la Société au titre des Transactions Approuvées ou des Leads Approuvés (y compris ceux qui sont réputés approuvés, ou tout Clic ou Impression d'Annonce. Par la présente, la Marque renonce et libère la Société et tout Créateur Participant de toute réclamation que la Marque pourrait avoir pour le recouvrement des Honoraires ou Commissions payés.
Le montant de toutes les Commissions est celui affiché sur l'Interface. Les Commissions CPA relatives aux Transactions Approuvées seront déterminées comme suit :

1. Les transactions dont la marque peut prouver, à la satisfaction raisonnable de la société, qu'elles ont été annulées conformément aux droits légaux d'annulation des consommateurs ou aux conditions commerciales applicables.
2. Les transactions et leads dont la Marque peut prouver à la satisfaction raisonnable de la Société qu'ils ont été : (a) générées en violation des termes et conditions, ou autres exigences, appliqués par la Marque à la promotion de la Marque ou de tout Produit ; ou (b) le résultat d'une fraude commise par un créateur Participant.

The Brand may commit to pay additional Commissions, on terms set out on the Interface. The Brand may commit to pay Bonuses, at terms set out on the Interface. The Company will remit the applicable payment to the respective Participating creator to whom the Approved Transaction, Approved Lead, Click or Ad Impression is attributed, or to whom the Bonus is due. This payment may be subject to the prior payment of Commission from the Brands . The Brand may vary the Commission on a go-forward basis by using the Interface or by written request to the Company personnel. Commissions and Bonuses applicable to past Actions or other historic marketing activity may not be varied. The Brand will be bound to pay the Commission as varied, regardless of whether such variations were made by the Brand or on its behalf, for any all Actions made after the time of variation. Any variations to the Commission are made by operation of this Agreement and do not constitute any amendment to this Agreement or the entry of any additional agreement.
The Commission may not be less than the equivalent commission offered by the Brand on other Creator marketing networks in the Country, or in-house or personal creator marketing programs. Any measures to prevent or reduce the amount of any Commission, Network Fee or Bonus incurred or payable in respect of an Action, which are implemented on the basis that the Visitor subject of the Action also visited the Brand URL through non-Network sales channels or sources of web traffic, are referred to as “Deduplication”. The basis for Deduplication shall be provided to the Company in reasonable time in advance of their implementation.
Brands may change the amount of Commission offered on notice to Creators. Deduplication is subject to any conflicting provisions in this Agreement and the Tracking Policy. Deduplication may not be implemented on the basis that, within the Tracking Period, the Visitor subject of the Action also visited the Brand URL: 1)by typing the Brand URL into a web browser; 2) by following links appearing in (a) organic search results; (b) paid-for results of searches on the Brand’s brand names; (c) organic social media; (d) price comparison websites; 3) as a result of internal email marketing or newsletters; 4) as a result of the retargeting of that Visitor: (a) by email; (b) by telephone; (c) by interstitial or pop-up; or (d) while at the Brand URL, as a result that Visitor’s behavior.
LinkPrefer is not liable for any conflict between brands and creators, including deduplication and bonus payment.
For Claimed Cases, the Brand shall use all reasonable efforts to approve Claimed Actions within the Pending Sales Period for Claimed Actions.
The Brand must approve Claimed Actions in good faith and: 1) having regard to any information provided by a Participating Creator to demonstrate the Claimed Actions ought to have been approved by the Brand under Tracking Policy; and 2) in a manner consistent with its historic approach to the approval or decline of Transactions, Leads or Claimed Actions of that type, unless reasonable advance notice is given to Participating Creators.
The Brand may only decline: 1) Claimed Transactions which the Brand can evidence to the Company’s reasonable satisfaction were cancelled in accordance with applicable statutory consumer rights of cancellation or terms of business; or 2) Claimed Actions which the Brand can evidence to the Company’s reasonable satisfaction were: (a) generated in breach of any terms and conditions, or other requirements, applied by the Brand to the promotion of the Brand or any Products; or (b) the result of a fraud committed by a Participating Creator.
Claimed Actions will be deemed to have been approved by the Brand at the end of the respective Validation Period for Claimed Actions, unless declined in accordance with this clause.

Intellectual Property, Confidentiality, and Data Protection
The Brand hereby grants to the Company anon-exclusive, transferable, royalty-free, worldwide license to publish the BrandMaterials on the Interface and to use the Brand Materials to: 1) operate the Network; 2) enable Participating Creators to market the Brand and its Products; 3) market its business, with the Brand’s prior consent; 4) otherwise carry on its website traffic, consumer behavior tracking and transaction reporting business from time to time.
The Company may grant sub licenses of the license to Participating Creators to the extent necessary to enable Participating Creators to market the Brand and its Products on the Network. A sublicense granted to a Creator Network under this policy shall be further sub-licensable by the Participating Creator to Sub-Creators on terms equivalent to this policy. A sublicense granted by a CreatorNetwork under this policy shall not be capable of further sublicense by the Sub-Creator without the Brand’s prior written consent.
The Company hereby grants to the Brand a non-exclusive, non-sub licensable, non-transferable, royalty free worldwide license to:1) use the Tracking Code on theBrandURLs; and 2) use the Interface; to the extent necessary for the Brand to participate in the Network and perform its obligations under this Agreement.
The Brand will not, and will not attempt to change, reverse engineer or create derivative works of the Interface or the Tracking Code. Each party reserves all of its right, title and interest to any of its Intellectual Property Rights licensed under this policy, or which it creates under this Agreement.
The Brand will indemnify, defend and hold harmless the Company and any of its Group Companies (including their directors, employees, agents or contractors), from and against any claims, costs, damages, losses, liabilities and expenses (including legal fees) relating to any claims, actions, suits or proceedings by third parties against the Company arising out of or related in any way to the Company’s, or any Participating Creator’s , use of the Brand Materials in accordance with this Agreement.
For Confidentiality, each party will only use Confidential Information to enjoy its rights or comply with its obligations under this Agreement. Save as set out in this Agreement, neither party will disclose any Confidential Information. Confidential Information shall be kept confidential .The obligations of confidentiality in this Agreement will not apply to Confidential Information to the extent it: 1) is in the public domain (other than as a result of a breach of this Agreement; 2) can be demonstrated as having been independently developed by the receiving party; 3) is published on the Interface in the receipt or provision of the Services in accordance with this Agreement; 4) is required to be disclosed by law or a court order. The Company may disclose Confidential Information to Group Companies.
For Data Protection, the Company and the Brand will comply with all respective legal obligations under Data Regulation. Each party will provide the other party any co-operation reasonably requested to enable the other party’s compliance with this policy. The Company and the Brand will each comply with any data processing agreement or arrangement entered by them in connection with Personal Data published under this Agreement. The Brand shall not use any reports generated by use of the Interface to create Visitor profiles, as defined under GDPR where applicable. The Brand will not do or omit to do any act which may cause the Company to be in breach of any of its obligations under the Data Regulations. The Brand will, on behalf of the Company to comply withePrivacy, obtain the prior, freely-given , specific, informed, unambiguous and revocable consent of Visitors and other users of Brand URLs to cookies or other tracking technologies of the Company served under this Agreement.

Invoice and Payment
The amount of the Network Fee is as set out in the Interface. Network Fees are payable in addition to Commissions or Bonuses on which they are based.

The Brand will pay the Company, without deduction or set-off:

1. les frais d'installation et les frais d'entretien minimums mensuels.
2. les frais et commissions du réseau pour chaque transaction approuvée, piste approuvée, clics ou mille impressions publicitaires.
3. les primes dues.
4. la commission de réintégration pour chacun d'entre eux.

Pendant toute période d'arrêt de la Marque, les Frais de Réseau, les Bonus et la Commission seront déterminés par la Société, en tenant compte de la valeur moyenne des Frais et de la Commission payables par la Marque (y compris, le cas échéant, la valeur moyenne des Frais et de la Commission payables par la Marque pendant des périodes équivalentes des années précédentes).
Pour le Montant de Prépaiement, à la Date Effective, la Société demandera à la Marque le paiement anticipé du Montant de Prépaiement et de la Commission de Mise en Place, qui seront payés par la Marque immédiatement (sauf accord contraire). La Marque paiera les Frais d'Installation et le Montant du Prépaiement initial lors de son inscription au Réseau en utilisant les méthodes spécifiées sur l'Interface.
La Marque sera tenue de réapprovisionner périodiquement le Montant de Prépaiement lorsque le montant restant n'est pas suffisant pour payer. Pour le règlement des Frais d'Entretien Minimum, la Société déduira les Frais d'Entretien Minimum du Montant du Prépaiement sur une base mensuelle, ainsi que les Frais de Réseau générés par la Marque au cours du mois civil précédent.
Pour le règlement des Frais et Commissions de Réseau, la Société déduira du Montant du Prépaiement les Frais et Commissions de Réseau relatifs à : 1) les Transactions et les Leads, dès leur approbation (ou leur approbation présumée) conformément à l'article 5 ; et 2) les Clics ou mille Impressions publicitaires, immédiatement. Lors de l'accord du Bonus, la Société déduira le Bonus du Montant du prépaiement en règlement du Bonus ; 3)Aucun intérêt n'est payable en ce qui concerne le Montant du prépaiement détenu par la Société ; Le Montant du prépaiement peut être modifié par accord écrit.
Sans préjudice des autres droits ou recours de la Société, si la Marque ne procède pas à un paiement à échéance en vertu du présent Contrat ou de tout Contrat de Pays supplémentaire :

1. toute réduction appliquée sera perdue et tous les frais reviendront aux tarifs standard.
2. la Société peut facturer, à partir de la date d'échéance du paiement jusqu'à ce que le paiement soit effectué (que ce soit avant ou après tout jugement), et les Marques doivent payer immédiatement sur demande : (i) des intérêts sur ces sommes, à compter de la date d'échéance du paiement, au taux de 1,5 % par mois ou au taux autorisé par la loi, le plus élevé des deux étant retenu, calculés quotidiennement et composés trimestriellement jusqu'à ce que le paiement soit effectué, et (ii) les frais de recouvrement de ces montants impayés.
3. et/ou la société peut suspendre tous les services et licences, ou résilier le présent accord, avec effet immédiat, jusqu'à ce que le paiement soit effectué en totalité.

All sums payable under this Agreement are exclusive of local, state, federal and international sales, value-added, withholding, and other taxes, and duties of any kind that are or may become applicable as a result of the provision of the services by Company ("Taxes"). Brand shall be responsible for payment of all such Taxes, excluding any taxes or duties on Company's net income, assets, or employees. Any Taxes will be charged to the Brand and remitted by the Company to the appropriate taxing authority. Without limiting the foregoing, Brand shall be responsible for all applicable sales taxes unless it first claims a sales tax exemption by providing Company with an exemption certification acceptable to the appropriate authorities.
All Taxes collected from Brand by Company and remitted to the appropriate authorities are nonrefundable by Company. Brand will need to claim any applicable tax refunds directly through the appropriate authorities. If payments under this Agreement are subject to withholding tax, the Brand is entitled to deduct the appropriate amount from payments to the Company, provided that Brand keeps written records of all such deductions as well as associated payments and such records are immediately accessible to Company. The parties agree to work together on reducing or avoiding any withholding tax, and, upon request, shall provide documents required for any reduction, exemption, reimbursement or deduction of withholding tax. All amounts payable shall be paid in the currency in which they are invoiced. Any costs of currency conversion or losses caused by exchange rate fluctuations shall be borne by the Brand.

Guarantees
Each party warrants and undertakes to the other for the Term that: 1) it has full power and authority to enter into this Agreement; 2) it holds all licenses and approvals necessary for the performance of its obligations under this Agreement; 3) it will perform its obligations under this Agreement in accordance with all applicable laws and using reasonable skill and care; and 4) it will not make any false, misleading or disparaging representations or statements regarding the other party.
The Creator warrants and undertakes to LinkPrefer for the Term that: 1) neither the Creator, nor any of its officers or shareholders, have previously been party to an agreement terminated by LinkPrefer ; 2) no officer or shareholder of the Creator has been an officer or shareholder of a company (or other entity) party to an agreement terminated by LinkPrefer; 3) all information about the Creator set out in the Application Form or on the Interface is complete, true, accurate, not misleading and will be kept up to date (including, but not limited to address details, payment details and tax information); 4) its marketing of any Brand or its Products will comply with all Advertising Standards and Data Regulation; 5) the Creator Service will be operated in accordance with all applicable laws (including Advertising Standards and Data Regulation); 6) it shall comply with the Code of Conduct at all times; 7) it shall comply with all relevant tax laws; 8) it shall retain ultimate control of the operation of the Creator Service; 9) it is the owner or valid licensee of any Intellectual Property Rights appearing on the Creator Service, and that no part of the Creator Service infringes the rights of any third party; and 10) all limited Materials will be accurately and faithfully reproduced.
The Creator will indemnify, defend and hold harmless LinkPrefer(including its directors, employees, agents or contractors), from and against any claims, costs, damages, losses, liabilities and expenses (including legal fees) relating to any claims, actions, suits or proceedings by third parties against LinkPrefer arising out of or related in any way to any breach by the Creator of any of the warranties at this section of policy, or Creator’s gross negligence or willful misconduct.
The limited warrants and undertakes to the Company for the Term that: 1) all limited Materials comply with all Advertising Standards; and 2) all variations to Commissions will be made by authorized personnel.
Relationship Between Each Other The Merchant will not, directly or indirectly, enter or attempt to enter into any agreement, understanding or other form of arrangement (whether express or implied) with any current or former Participating Creators: 1) where payments are made to current or former Participating Creators in respect of any marketing services (including creator, display, programmatic, search, email and click-to-call marketing) other than under this Agreement; or 2) which prevents or disincentivizes current or former Participating Creators from promoting other brands.
The Merchant will pay the Company on demand by way of liquidated damages an amount equal to 30%of all Commissions, Fees or any other amounts paid or due to be paid, directly or indirectly, to current or former Participating Creators in breach of the restrictions in this policy. The parties acknowledge that the liquidated damages represent a genuine pre-estimation of the loss that would be suffered by the Company as a result of any breach of the restrictions in the policy and that such liquidated Creators are not a penalty. This policy applies to current and former Participating Creators, irrespective of any existing relationships between the Brands and such Creators.

Links to Other Websites
Our Service may contain links to third-party web sites or services that are not owned or controlled by the Company.
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Warranties and Indemnity
Each party warrants and undertakes to the other for the Term that: 1) it has full power and authority to enter into this Agreement; 2) it holds all licenses and approvals necessary for the performance of its obligations under this Agreement; 3) it will perform its obligations under this Agreement in accordance with all applicable laws and using reasonable skill and care; and 4) it will not make any false, misleading or disparaging representations or statements regarding the other party.
The Brand warrants and undertakes to the Company for the Term that: 1) all Brand Materials comply with all Advertising Standards; and 2) all variations to Commissions under the policy will be made by authorized personnel.

Termination, Suspension, and Consequences under These Situation
This Agreement will start on the Effective Date and continue for the Initial Term. After the Initial Term, this Agreement will automatically renew for successive Renewal Terms.
The Company may terminate this Agreement immediately on written notice to the Brand if the Brand fails: 1) to comply with its obligations of this Agreement or the equivalent clauses of any Additional Country Agreement; 2) to provide assistance reasonably requested by the Company; or 3) through no fault of the Company, to commence bona fide participation in the Network within 90 days of the Effective Date.
The Company may suspend this Agreement for the period of the Brand’s non-compliance with specific clauses of this Agreement or the equivalent clauses of any Additional Country Agreement.
Either party may terminate this Agreement on at least three months’ written notice to the other party, such notice to take effect at the end of the Initial Term or any the Renewal Term then in effect. The notice period shall be extended to the minimum extent necessary to enable the completion of any ongoing Campaigns.
Without prejudice to its other rights or remedies, a party may terminate the Agreement immediately on written notice to the other party, if: 1) the other party materially breaches this Agreement and (if remediable) fails to remedy that breach within 14 days of a written request to do so; 2)the other party materially breaches any data processing agreement or arrangement entered into in connection with Personal Data published under this Agreement. 3) the other party is deemed unable to pay its debts; steps are made to wind up, or appoint an administrator over, the other party; a third party becomes entitled to appoint a receiver over the assets of the other party; the other party negotiates with all or a class of its creditors, or proposes or enters a compromise with such creditors; or any similar or analogous event occurs.
Without prejudice to its other rights or remedies, the Company may terminate the Agreement immediately to the Brand if an Brand Group Company materially breaches an Additional Country Agreement and (if remediable) fails to remedy that breach within 14 days of a written request to do so.
Termination of this Agreement will not affect any existing rights or remedies. On termination of the Agreement:1) all licenses will terminate; 2) where the remaining Pre-payment Amount is sufficient to cover all outstanding payments owed by Brand, the Company will settle all outstanding payments by deducting from the Prepayment Amount and return the remainder of the Pre-payment Amount to the Brand; 3) each party will return or at the other party’s option destroy all Confidential Information in its possession within five Business Days; and 4) theBrand will immediately pay all outstanding Fees and Commissions due to the Company.
Where any payment is made to the Brand pursuant to and that payment is returned to the Company and remains unclaimed or uncashed (e.g. in the case of payment by check) after a period of 365 days, the Brand will irrevocably forfeit its right to the payment in question.

Limitation of Liability
This policy sets out the entire liability of the Company and its Group Companies under or in connection with the Agreement.
Neither the Company nor any of its Group Companies will be liable for any losses of the Brand if the Company’s compliance with the Agreement is prevented by the acts or omissions of the Brand.
Neither the Company nor any of its Group Companies will be liable to the Brand for: losses of profits, business, goodwill, anticipated savings, goods, contract, use or data; losses arising from the acts or omissions of a Creator ; or for any special, indirect, consequential or pure economic loss, costs, damages, charges or expenses.
The total liability of the Company and its Group Companies in contract, tort (including negligence or breach of statutory duty), misrepresentation, restitution or otherwise arising in connection with the Agreement will be limited to the amount of Network Fee actually received by the Company from the Brandin the 12 month period preceding the date on which the claim arose.
Except as expressly stated otherwise in this Agreement, all warranties, conditions and other terms implied by statute or common law are excluded to the fullest extent permitted by law.
The Network, the Interface, the Tracking Code, the Services, their use and the results of such use are provided "as is" to the fullest extent permitted by law. The Company disclaims all express or implied warranties, including warranties of satisfactory quality and fitness for a particular purpose, which may be implied in respect of the Network, the Interface, the Tracking Code, the Services, their use and the results of such use. The performance of the Network and the Interface relies on third parties beyond the Company’s control. The Company specifically disclaims any warranty: 1) that the use or operation of the Network, the Interface or the Tracking Code will be uninterrupted or error-free; 2) that defects will be corrected; 3) that the Network, the Interface or the Tracking Code are free of viruses or malicious code; 4) that any security methods employed will be sufficient; 5) in respect of any Creator or its technology; and 6) regarding correctness, accuracy, or reliability.
Nothing in this Agreement limits or excludes the liability of the Company or any of its Group Companies for death, personal injury, fraud, fraudulent misrepresentation or fraudulent misstatement.

Others
When you use our Services, or send emails to us, you are communicating with us electronically. You agree that we may communicate with you electronically. Such electronic communications may consist of e-mail, notices posted on our Services, "push" mobile notification, and other communications. You agree that all agreements, notices, disclosures, and other communications we send to you electronically will satisfy any requirement that such communication be in writing and, to the extent intended, such communication will be an enforceable and binding term or amendment to this Agreement.
You agree to indemnify and hold LinkPrefer, its parents, subsidiaries, creators, officers and employees, harmless from any claim or demand (including, without limitation, from all damages, liabilities, settlements, costs and attorneys' fees) made by any third party due to or arising out of your access to the Services, use of the Services, the violation of this Agreement by you, or the infringement by you, or any third party using your account, of any intellectual property or other right of any person or entity.

Governing Law
The laws of the Country, excluding its conflicts of law rules, shall govern this Terms and Your use of the Service. Your use of the Application may also be subject to other local, state, national, or international laws.

Disputes Resolution
If You have any concern or dispute about the Service, you agree to first try to resolve the dispute informally by contacting the Company.

United States Legal Compliance
You represent and warrant that (i) You are not located in a country that is subject to the United States government embargo, or that has been designated by the United States government as a "terrorist supporting" country, and (ii) You are not listed on any United States government list of prohibited or restricted parties.

Changes to These Terms and Conditions
We reserve the right, at our sole discretion, to modify or replace these Terms at any time.By continuing to access or use Our Service after those revisions become effective, you agree to be bound by the revised terms. If you do not agree to the new terms, in whole or in part, please stop using the website and the Service.

Interpretation and Definitions

Interpretation
The words of which the initial letter is capitalized have meanings defined under the following conditions. The following definitions shall have the same meaning regardless of whether they appear in singular or in plural.

GeneralDefinitions
For the purposes of these Terms and Conditions:

• Créateur signifie une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où "contrôle" signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, de la participation au capital ou d'autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou d'autres pouvoirs de gestion.
• La Société (désignée par les termes " la Société ", " Nous ", " Notre " ou " Nos " dans le présent Accord) fait référence à PERFORMDTC INC. 200 CONTINENTAL DRIVE STE 401 RM434 NEWARK, DE 19713.
• Dispositif désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
• Le service fait référence au site web.
• Frais désigne les frais d'installation, les frais mensuels, les frais de réseau tels que définis dans l'interface et, le cas échéant, les frais de réintégration.
• Conditions générales (également appelées " Conditions ") désigne les présentes conditions générales qui constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la société concernant l'utilisation du service.
• Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, les informations, les produits ou les services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.
• Le site Web fait référence à LinkPrefer, accessible à partir de http://www.linkprefer.com.
• Vous désigne la personne qui accède au Service ou l'utilise, ou la société ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, selon le cas.

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